Mise à jour le 10/10/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
1. Résilier une assurance auto ou habitation GMF avec la loi Chatel 2. Comment résilier les contrats auto ou habitation GMF avec la loi Hamon ? 3. La lettre de résiliation des assurances auto et habitation GMF 4. Les motifs permettant la rupture du contrat auto ou habitation GMF 5. Nos autres guides de résiliation GMFDécouvrez les conditions qui vous permettent de résilier votre contrat d’assurance auto ou habitation de la GMF. Utilisez les lois Chatel et Hamon, pour rompre les contrats simplement et sans frais. Avec nos modèles de lettre de résiliation préremplis, arrêter vos assurances habitation ou auto devient simple et rapide.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation GMF.
Les contrats d’assurance auto et habitation GMF sont conclus pour une durée d’un an. A chaque échéance annuelle, ils sont renouvelés par tacite reconduction. La rupture d'une de ces couvertures doit être notifiée avec un préavis de 2 mois. Il est également possible de procéder par remise en main propre de la lettre de résiliation à l'agent d'assurance GMF gestionnaire du contrat.
La loi Chatel impose l’envoi d’un avis d’échéance annuel. Il indique les cotisations pour l’année à venir, ainsi que la date limite pour notifier la non reconduction de l’assurance auto ou habitation GMF. Ce document est envoyé au plus tôt 3 mois avant la date limite de résiliation, et au plus tard 15 jours. S’il est envoyé moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, vous disposez de 20 jours calendaires à partir de la date d’envoi de l’avis d’échéance pour résilier. Si vous ne recevez pas d’avis d’échéance, ou si celui-ci arrive hors délais, vous pouvez effectuez des démarches librement. Le contrat prend fin le lendemain de l’envoi de votre courrier de résiliation.
Les assurances habitation et auto GMF bénéficient de la loi Hamon. Elle permet de résilier votre contrat à tout moment et sans justification dès qu’il a atteint son premier anniversaire. Le préavis est d’un mois. Les contrats auto et logement ont des conditions particulières que vous devez respecter si vous changez de compagnie.
Les véhicules routiers ne peuvent pas se passer d’assurance. La GMF n’acceptera de résilier votre assurance auto avec la loi Hamon que si vous apportez la preuve de la souscription d’un autre contrat. Vous devez donc conclure un contrat chez un concurrent, puis résilier l’assurance auto GMF. La rupture du contrat sera faite par le nouvel assureur. Vous pouvez éventuellement résilier vous-même le contrat, par exemple en cas de contentieux, en joignant une attestation du nouvel assureur à votre lettre recommandée.
Si vous êtes locataire, votre bail vous oblige à assurer le logement. Souscrivez un nouveau contrat avant de résilier l’assurance habitation GMF. Le nouvel assureur pourra remplir ces formalités pour vous. Vous pouvez aussi résilier vous-même le contrat habitation en joignant une attestation d’assurance à votre demande de résiliation.
Si vous êtes propriétaire, vous n’êtes pas obligé d’assurer le logement, sauf si un règlement de copropriété ou un contrat de financement vous y contraignent.
La lettre de résiliation envoyée en recommandée avec accusé de réception à la GMF est le moyen le plus sûr pour une rupture de contrat. Elle garantit le respect des délais, et elle ne peut pas être discutée ou ignorée. Elle permet aussi de joindre de manière officielle votre justificatif si vous invoquez un motif légitime. Votre demande devra inclure vos coordonnées et celles de l'assureur, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation.
L'adresse de résiliation de votre assurance auto ou habitation est :
GMF
148 rue Anatole France
Service résiliation/client
92597 Levallois Perret Cedex.
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En cas de vente ou de donation du véhicule assuré, le contrat auto GMF est suspendu le lendemain à zéro heure du jour de la vente ou de la donation. Vous pouvez stopper l'assurance véhicule moyennant un préavis de 10 jours. Si le contrat n’est ni remis en vigueur sur un autre véhicule, ni résilié par vous, la résiliation intervient automatiquement à l’expiration d’un délai de 6 mois.
Le contrat est transféré à l’acquéreur ou l’héritier. Celui-ci peut stopper l’assurance habitation GMF, sauf s’il a réglé la cotisation pour l’échéance suivant la vente ou le décès. La rupture du contrat intervient le jour d’envoi de la lettre de résiliation du contrat habitation, ou à la date demandée par l’acquéreur ou héritier.
Voici nos autres guides de résiliation GMF :
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