Comment résilier une assurance auto ou habitation GMF ?

Mise à jour le 10/10/2024 - Par Camille Gayral

Sommaire

1. Résilier une assurance auto ou habitation GMF avec la loi Chatel 2. Comment résilier les contrats auto ou habitation GMF avec la loi Hamon ? 3. La lettre de résiliation des assurances auto et habitation GMF 4. Les motifs permettant la rupture du contrat auto ou habitation GMF 5. Nos autres guides de résiliation GMF

Découvrez les conditions qui vous permettent de résilier votre contrat d’assurance auto ou habitation de la GMF. Utilisez les lois Chatel et Hamon, pour rompre les contrats simplement et sans frais. Avec nos modèles de lettre de résiliation préremplis, arrêter vos assurances habitation ou auto devient simple et rapide.

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Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation GMF.

 

  1. Résilier un contrat auto ou habitation GMF avec la loi Chatel  

  Comment résilier l'assurance GMF à l'échéance annuelle ?

Les contrats d’assurance auto et habitation GMF sont conclus pour une durée d’un an. A chaque échéance annuelle, ils sont renouvelés par tacite reconduction. La rupture d'une de ces couvertures doit être notifiée avec un préavis de 2 mois. Il est également possible de procéder par remise en main propre de la lettre de résiliation à l'agent  d'assurance GMF gestionnaire du contrat.

  Comment savoir quand résilier ?

La loi Chatel impose l’envoi d’un avis d’échéance annuel. Il indique les cotisations pour l’année à venir, ainsi que la date limite pour notifier la non reconduction de l’assurance auto ou habitation GMF. Ce document est envoyé au plus tôt 3 mois avant la date limite de résiliation, et au plus tard 15 jours. S’il est envoyé moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, vous disposez de 20 jours calendaires à partir de la date d’envoi de l’avis d’échéance pour résilier. Si vous ne recevez pas d’avis d’échéance, ou si celui-ci arrive hors délais, vous pouvez effectuez des démarches librement. Le contrat prend fin le lendemain de l’envoi de votre courrier de résiliation.

 

  2. Comment résilier une assurance GMF avec la loi Hamon ?  

Les assurances habitation et auto GMF bénéficient de la loi Hamon. Elle permet de résilier votre contrat à tout moment et sans justification dès qu’il a atteint son premier anniversaire. Le préavis est d’un mois. Les contrats auto et logement ont des conditions particulières que vous devez respecter si vous changez de compagnie.

  Comment rompre le contrat GMF auto avec la loi Hamon ?

Les véhicules routiers ne peuvent pas se passer d’assurance. La GMF n’acceptera de résilier votre assurance auto avec la loi Hamon que si vous apportez la preuve de la souscription d’un autre contrat. Vous devez donc conclure un contrat chez un concurrent, puis résilier l’assurance auto GMF. La rupture du contrat sera faite par le nouvel assureur. Vous pouvez éventuellement résilier vous-même le contrat, par exemple en cas de contentieux, en joignant une attestation du nouvel assureur à votre lettre recommandée.

  Comment rompre le contrat GMAF habitation avec la loi Hamon ?

Si vous êtes locataire, votre bail vous oblige à assurer le logement. Souscrivez un nouveau contrat avant de résilier l’assurance habitation GMF. Le nouvel assureur pourra remplir ces formalités pour vous. Vous pouvez aussi résilier vous-même le contrat habitation en joignant une attestation d’assurance à votre demande de résiliation.

Si vous êtes propriétaire, vous n’êtes pas obligé d’assurer le logement, sauf si un règlement de copropriété ou un contrat de financement vous y contraignent.

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  3. La lettre de résiliation des assurances auto et habitation GMF  

  Quel modèle de lettre pour résilier la GMF ?

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La lettre de résiliation envoyée en recommandée avec accusé de réception à la GMF est le moyen le plus sûr pour une rupture de contrat. Elle garantit le respect des délais, et elle ne peut pas être discutée ou ignorée. Elle permet aussi de joindre de manière officielle votre justificatif si vous invoquez un motif légitime. Votre demande devra inclure vos coordonnées et celles de l'assureur, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation.

  Quelle est l'adresse de résiliation des assurances GMF ?

L'adresse de résiliation de votre assurance auto ou habitation est :

GMF
148 rue Anatole France
Service résiliation/client
92597 Levallois Perret Cedex.

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  • l’annuaire d’adresses de résiliation ;
  • l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
 

  4. Les motifs légitimes permettant la rupture du contrat GMF  

  • si le risque garanti par le contrat diminue, la GMF est tenue de réduire votre cotisation. Si elle ne le fait pas, vous pouvez résilier l’assurance habitation ou auto, avec un délai de prise en compte de 30 jours à partir de la remise de la lettre recommandée ;
  • si vous le risque évolue à la suite d’une évolution dans votre situation personnelle : changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession ou cessation d’activité professionnelle. La demande de résiliation de l’assurance auto ou habitation GMF doit être formulée dans les 3 mois suivant la date de l’événement. Le délai de résiliation est d’un mois à partir de l’envoi de la lettre de résiliation ;
  • si la GMF impose une augmentation de la cotisation hors taxes ou une majoration des franchises (à l’exception de la franchise catastrophes naturelles) ou une modification des garanties. Votre lettre de résiliation doit être envoyée dès que vous avez connaissance de la modification et au plus tard dans les 30 jours suivant l’échéance principale de votre assurance auto ou habitation ;
  • si la GMF procède à la résiliation d’un autre de vos contrats après sinistre. vous pouvez résilier dans le mois qui suit l’envoi de la lettre de résiliation du contrat sinistré. Le préavis d’un mois commence à la date d’envoi de votre courrier ;
  • en cas de décès. Le contrat est transféré de plein droit à la personne qui hérite du bien. L’héritier peut résilier le contrat à tout moment au cours de la période d’assurance, sauf s’il a réglé la cotisation réclamée pour l’échéance suivant la date du décès. La résiliation prend effet à la date d’envoi de la lettre recommandée ;
  • en cas de perte totale du bien assuré résultant d’un événement non garanti, la résiliation intervient de plein droit le jour de la perte.

  Résilier la GMF si vous vendez votre véhicule

En cas de vente ou de donation du véhicule assuré, le contrat auto GMF est suspendu le lendemain à zéro heure du jour de la vente ou de la donation. Vous pouvez stopper l'assurance véhicule  moyennant un préavis de 10 jours. Si le contrat n’est ni remis en vigueur sur un autre véhicule, ni résilié par vous, la résiliation intervient automatiquement à l’expiration d’un délai de 6 mois.

  Résilier l'assurance habitation si vous vendez ou héritez

Le contrat est transféré à l’acquéreur ou l’héritier. Celui-ci peut stopper l’assurance habitation GMF, sauf s’il a réglé la cotisation pour l’échéance suivant la vente ou le décès. La rupture du contrat intervient le jour d’envoi de la lettre de résiliation du contrat habitation, ou à la date demandée par l’acquéreur ou héritier.

 

  5. Nos autres guides de résiliation GMF  

Voici nos autres guides de résiliation GMF :

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