JO et résiliation de bail locatif par les propriétaires : attention aux abus !
Plus que quelques jours avant l’ouverture des Jeux olympiques 2024 ! Depuis que la France a été désignée hôtesse de cette édition, trouver à se loger le temps de la compétition sportive relève du parcours du combattant. Et ce, autant pour les touristes que pour les habitants à l’année. En effet, des propriétaires peu scrupuleux ont mis fin au bail de leur locataire pour relouer plus cher.
Légal ? Pas légal ? Découvrez quand et comment un propriétaire a le droit de résilier le contrat.
Mise à jour le 19/07/2024 - Par Séverine Fauchille
Quelle est la polémique autour des locations pendant les JO ?
Les JO sont une compétition sportive très attractive. Elle brasse ainsi de nombreux spectateurs, professionnels du sport, bénévoles mais aussi employés de tous les corps de métier sollicités pendant cet événement (de la restauration, des transports, du tourisme…). Il y a quelques mois, se loger pouvait se révéler particulièrement complexe même en initiant les démarches très en amont car l’offre était restreinte.
Des propriétaires y ont vu une belle opportunité : louer leur logement déjà occupé en affichant un prix particulièrement élevé. Certains ont donc donné congé à leurs locataires pour la durée des JO et d’autres de manière définitive. Ces locataires mal informés de leurs droits ou face à des propriétaires insistants, voire menaçants se sont sentis obligés de quitter les lieux.
Qu’a le droit ou n’a pas le droit de faire un propriétaire ?
Ce qu’un propriétaire peut faire
Un propriétaire a le droit de stopper le bail à son échéance, c’est-à-dire lorsqu’il touche à sa fin. Il n’y a donc pas de renouvellement automatique. Pour cela, il doit justifier sa démarche. Par exemple :
- il souhaite vendre le logement occupé (préavis de 6 mois minimum avant l’échéance pour un logement vide et de 3 mois pour un meublé) ;
- il (ou l’un de ses proches) souhaite faire de ce logement sa résidence principale ;
- il souhaite y faire de gros travaux ;
- le locataire est en défaut de paiement ;
- le locataire est à l’origine de nuisance du voisinage…
Pour rappel, la plupart des contrats de location ont une durée de 3 ans.
Le propriétaire est obligé de notifier le congé par :
- lettre recommandée avec accusé de réception (le plus courant) ;
- ou lettre remise en main propre contre récepissé ;
- ou acte de commissaire de justice.
Ce qu’un propriétaire ne peut pas faire
Un propriétaire n’a pas le droit de résilier le bail pour relouer immédiatement et plus cher.
Il n’a pas non plus le droit de mettre un terme au contrat avant son échéance. Que ce soit pour vendre, y habiter… D’ailleurs, s’il envoie sa notification de congé trop tard, la demande ne sera pas recevable.
Pour résumer, un propriétaire ne peut pas casser un bail en cours pour le relouer durant les JO et toucher le jackpot.
Que faire en cas d’abus du propriétaire ?
Votre propriétaire vous a demandé de quitter les lieux quelques jours, semaines ou mois avant les JO sans motif légitime et sans attendre la fin du bail ? Il ne respecte pas le délai de préavis, a omis des informations obligatoires dans sa lettre (le motif par exemple), n’a pas envoyé son courrier à l’ensemble des personnes mentionnées sur le bail… ?
Vous pouvez contester sa demande en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception. Voici un exemple de lettre :
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : contestation de la demande de congé du bail locatif
Madame/Monsieur ………………… (noter le nom du bailleur),
Depuis le …/…/… (noter la date du début du bail), je loue le logement situé à l’adresse suivante ………………… (noter l’adresse de la location). Le …/…/… (noter la date de réception), j’ai reçu une demande de congé pour ce même logement en raison de ………………… (noter le motif de la demande de congé).
Par la présente lettre, je conteste et refuse votre demande car ………………… (noter la raison de la contestation : élément manquant dans la demande, préavis trop court…).
Veuillez recevoir, Madame/Monsieur ………………… (noter le nom du bailleur), mes salutations distinguées.
(Signature)
Notre service d’envoi en ligne permet d’expédier votre contestation depuis chez vous, 7 j/7 et 24 h/24. Vous trouverez dans votre espace client la preuve de dépôt, le suivi, une copie de la lettre et l’accusé de réception.
En cas de conflit avec votre propriétaire, vous pouvez faire appel à un médiateur ou conciliateur, démarche impérative avant de solliciter le tribunal.
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